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Droit de réponse

Dernière mise à jour : 2 mars 2026

Open Investigation s'engage à respecter le droit de réponse de toute personne nommée ou désignée sur ce site. Cette page détaille les fondements juridiques de ce droit, les modalités pratiques de son exercice et les engagements de l'éditeur.

1. Fondement légal

Le droit de réponse est un droit fondamental garanti par le droit français :

1.1. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que :

1.2. Extension au numérique — LCEN

L'article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) étend le droit de réponse aux services de communication au public en ligne.

Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne précise les modalités d'exercice de ce droit pour les publications numériques.

1.3. Textes complémentaires

• Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme — liberté d'expression, qui inclut le droit de réponse comme corollaire
• Recommandation Rec(2004)16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le droit de réponse dans le nouvel environnement médiatique

2. Qui peut exercer ce droit ?

Le droit de réponse peut être exercé par :

• Toute personne physique nommée ou désignée dans une publication du site, qu'elle soit identifiée par son nom ou reconnaissable par des éléments suffisamment précis
• Toute personne morale (société, association, institution) nommée ou désignée dans une publication
• Les héritiers d'une personne décédée nommée ou désignée, dans les conditions prévues par la loi
• Le représentant légal d'une personne physique ou morale (avocat muni d'un mandat, dirigeant d'une société, etc.)

Le droit de réponse s'exerce sans condition de nationalité et sans que le demandeur ait à démontrer un préjudice.

3. Comment exercer ce droit ?

Pour exercer votre droit de réponse, suivez les étapes ci-dessous :

1. Préparez votre réponse
   Rédigez votre texte de réponse en précisant clairement la ou les publications concernées (titre, URL, date de publication). Votre réponse doit être en rapport direct avec le texte qui l'a motivée.
2. Envoyez votre demande
   Transmettez votre demande via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « Droit de réponse ». Indiquez votre identité complète (nom, prénom, qualité) et, si vous agissez en qualité de représentant, joignez le mandat correspondant.
3. Accusé de réception
   Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) et vous indiquerons le délai de traitement prévu.
4. Examen de la demande
   Nous vérifierons que votre demande remplit les conditions légales (voir section 5). En cas d'incomplétude, nous vous demanderons les éléments manquants.
5. Publication
   Votre droit de réponse sera publié dans les conditions prévues à la section 4.

4. Engagement de publication

Open Investigation s'engage à publier les droits de réponse dans les conditions suivantes :

4.1. Délai de publication

4.2. Emplacement

Le droit de réponse sera publié :

• Sur la même page que l'article ou la fiche ayant motivé la demande
• De manière clairement identifiée sous un encadré intitulé « Droit de réponse de [nom du demandeur] »
• Avec un lien permanent permettant d'y accéder directement
• Dans une typographie et une mise en page équivalentes à celles de l'article initial

4.3. Intégrité du texte

Le texte de la réponse sera publié dans son intégralité, sans modification, suppression ou ajout, sous réserve du respect des conditions mentionnées à la section 5.

5. Format et conditions de la réponse

Conformément aux dispositions légales, le droit de réponse est soumis aux conditions suivantes :

5.1. Conditions de forme

• La réponse doit être en rapport direct avec le texte qui l'a motivée
• La longueur de la réponse ne peut excéder celle de l'article ou du passage ayant motivé la demande (article 13 de la loi de 1881)
• La réponse doit être rédigée en français
• La réponse doit être signée (nom et qualité du demandeur)

5.2. Motifs de refus

La publication d'un droit de réponse peut être refusée uniquement si la réponse :

• Est contraire aux lois (propos diffamatoires, injurieux, racistes, incitant à la haine, etc.)
• Est contraire à l'honneur du journaliste ou de tiers
• Est sans rapport avec le texte ayant motivé la demande
• Est manifestement disproportionnée en longueur par rapport au texte initial
• N'est pas signée ou ne permet pas d'identifier le demandeur

En cas de refus, nous vous notifierons notre décision motivée dans un délai de 3 jours, en vous indiquant les voies de recours possibles.

5.3. Délai d'exercice

Conformément au décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, le droit de réponse peut être exercé pendant toute la durée de mise à disposition publique du texte en cause, et pendant un délai de trois mois après la cessation de cette mise à disposition.

6. Délais de traitement

Étape	Délai
Accusé de réception de la demande	24 heures (jours ouvrés)
Examen de la conformité	48 heures
Publication (si conforme)	3 jours maximum après réception
Notification de refus motivé	3 jours maximum après réception

7. Rectification vs droit de réponse

Il est important de distinguer deux procédures différentes :

7.1. Demande de rectification

La demande de rectification concerne les erreurs factuelles. Si une information publiée sur le site est inexacte (date erronée, chiffre incorrect, attribution fausse), vous pouvez nous demander de la corriger.

• Objet : corriger une erreur factuelle
• Preuve : le demandeur doit fournir les éléments établissant l'inexactitude
• Traitement : correction dans le texte original avec mention « [Corrigé le JJ/MM/AAAA] »
• Délai : 48 heures après vérification

7.2. Droit de réponse

Le droit de réponse permet à toute personne nommée de faire publier sa version des faits, indépendamment de l'exactitude des informations publiées.

• Objet : donner sa propre version ou son point de vue
• Preuve : aucune preuve requise, la personne s'exprime librement
• Traitement : publication intégrale dans un encadré dédié
• Délai : 3 jours maximum

Les deux procédures ne sont pas exclusives : une même personne peut à la fois demander une rectification et exercer son droit de réponse.

8. Recours

En cas de refus de publication du droit de réponse, le demandeur dispose des recours suivants :

• Recours amiable : adresser une nouvelle demande argumentée via le formulaire de contact
• Saisine du juge des référés : conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant en référé pour obtenir l'insertion forcée de la réponse
• Action pénale : le refus d'insertion d'un droit de réponse constitue une contravention prévue par la loi du 29 juillet 1881

9. Contact

Pour exercer votre droit de réponse ou demander une rectification :